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Propriété intellectuelle

et nouvelles technologies

Protection, exploitation et défense de :

  • Marques et autres signes distinctifs (enseigne, nom commercial, dénomination sociale)

  • Dessins et Modèles

  • Droit d’auteur et droits voisins

  • Brevets

  • Logiciels

  • Bases de données

  • Appellations d’origine et Indications géographiques

  • Noms de domaine

  • Sites internet

Droit commercial

Elaboration et mise à jour de :

  • Conditions générales de vente, d’achat

  • Conditions générales d’utilisation

  • Mentions légales, données personnelles et e-commerce

Rédaction, exécution et rupture de :

  • Contrats civils et commerciaux

  • Contrats de prestation de services

  • Mandats

  • Baux commerciaux

​Contentieux commercial (responsabilité contractuelle et délictuelle, responsabilité des dirigeants…)

Concurrence

et Distribution

  • Concurrence déloyale et parasitisme (violation de clauses de non-concurrence, détournement et démarchage de clientèle, dénigrement, protection du savoir-faire, des secrets d’affaires et investissements)

  • Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies, clauses créant un déséquilibre significatif ou restrictives de concurrence)

  • Réseaux de distribution (contrats de distribution, agence commerciale, courtage et apport d’affaires)

Droit social

  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD, travail temporaire)

  • Suivi de procédures de licenciement

  • Mise en place de ruptures conventionnelles et départs négociés

  • Aménagement de la durée du travail

  • Accompagnement dans la négociation salariale

  • Organisation du statut de dirigeants de société (mandat social et éventuel cumul avec contrat de travail)

  • Conception de systèmes de délégations de pouvoirs en entreprise, rédaction des délégations et définitions de fonction

Contentieux

et règlement des litiges

  • Règlement alternatif des litiges (solutions transactionnelles, médiation)

  • Contentieux devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales et pénales

  • Procédures d’urgence (référés)

  • Procédures précontentieuses, constitution de preuves avant procès

  • Procédures devant l’INPI en matière de propriété intellectuelle (opposition, nullité, déchéance)

  • Procédures douanières en matière de contrefaçon

Droit de la consommation

  • Conformité et qualité des produits

  • Contrôles de la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement DGCCRF)

  • Revue de documents et informations précontractuels

  • Pratiques commerciales trompeuses

  • Règlementation en matière de publicité

Domaines d'intervention

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